| Titre : | Cour constitutionnelle, 20/02/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (22/2025, 30 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
Interprété comme imposant aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnus coupables d'une même infraction et condamnés à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, n'est pas inconstitutionnel. La circonstance qu'un prévenu, qu'il soit condamné seul ou solidairement avec d'autres prévenus à une réparation civile, est redevable envers la partie civile de l'intégralité de l'indemnité de procédure ne conduit pas à une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire autorise en effet le juge à réduire, à la demande d'une des parties et en tenant compte de la complexité de l'affaire et du caractère manifestement déraisonnable de la situation, l'indemnité de procédure au montant minimum fixé par le Roi. (Cour constitutionnelle, 20/02/2025, J.L.M.B., 2025/22, p. 941-943.) |
| Note de contenu : |
Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Dépens et frais - Infraction identique commise par plusieurs prévenus - Indemnité de procédure distincte envers la partie civile - Pas de violation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_22-fr/doc/jlmb2025_22p941 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
