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Résumé :
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"Selon la Cour de justice, il y a 'abus' du régime de la franchise pour les 'petites entreprises' en matière de TVA lorsqu'il est établi que le bénéfice de la franchise est "contraire aux finalités poursuivies par le régime" (notamment le renforcement de la compétitivité des petites entreprises) et qu'il constitue le but essentiel de l'opération. La Cour laisse entendre que c'est le cas lorsqu'une société est constituée dans le seul but de maintenir le régime de la franchise pour l'activité qui était exercée auparavant par une 'petite' société liée (mais qui ne répond plus aux conditions du régime). Dans ces conditions, la société nouvellement créée peut être exclue du régime de la franchise, conclut la Cour (arrêt du 4 octobre 2024, C-171/23, UP CAFFE)." (Extrait du Fiscologue, 06.06.2025, 1884, p.6)
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