| Titre : | Cour d'appel Liège (5e chambre), 19/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (24/2025, 13 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Communauté germanophone ; Harcèlement ; Harcèlement électronique ; Jurisprudence (général) ; Mineur d'âge |
| Résumé : |
Le prévenu Moritz a été poursuivi pour avoir envoyé, entre juin et septembre 2022, des images de son organe génital à plusieurs jeunes filles mineures via l'application Snapchat. L'acte a été initialement qualifié d'exhibitionnisme avec circonstances aggravantes, en vertu des articles 417/53, 417/54 et 417/59 du Code pénal. Le tribunal de première instance d'Eupen, dans son jugement du 14 février 2024, a considéré que l'infraction d'exhibitionnisme nécessitait un acte visible dans un lieu public, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Par conséquent, le prévenu a été acquitté en première instance. Le parquet a interjeté appel, contestant l'interprétation restrictive de l'exhibitionnisme et demandant à titre subsidiaire la requalification des faits en harcèlement électronique, selon l'article 145, paragraphe 3bis, de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques. La cour constate que le premier juge a acquitté à juste titre le prévenu de l'inculpation d'exhibitionnisme. (Cour d'appel Liège (5e chambre), 19/12/2024, J.L.M.B., 2025/24, p. 1023-1025.) |
| Note de contenu : |
Harcèlement - Harcèlement électronique - Envoi d'images explicites - Mineurs - Envoi non sollicité d'images des parties sexuelles - Exhibitionnisme (non) - Application de la loi sur les communications électroniques (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_24-fr/doc/jlmb2025_24p1023 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
