| Titre : | Verjaring vorderingen 'voortvloeiend uit een verzekeringsovereenkomst' (2025) |
| Auteurs : | Ralph De Wit, Auteur ; Steve De Cauwer, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (523, 11 juni 2025) |
| Article en page(s) : | P.406-412 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Délai de prescription ; Rechtsleer |
| Résumé : |
En droit des assurances, il existe un court délai de prescription de trois ans pour les « actions dérivant du contrat d'assurance » (art. 88 §1 loi de 2014 relative aux assurances). « Découlant de » signifie que l'action se rapporte à l'existence du contrat et aux obligations qu'il contient. L'application concrète de cette définition légale n'est souvent pas facile. Cette contribution donne un aperçu de la manière dont cette règle est appliquée dans la pratique. Une attention particulière est accordée à un arrêt récent de la Cour de cassation dans lequel il a été décidé que la demande extracontractuelle de dommages-intérêts fondée sur une faute précontractuelle de la part de l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance. (extrait de NJW, 523, p.406) |
| Note de contenu : |
Délai de prescription (assurances terrestres) Conclusion du contrat, responsabilité précontractuelle, généralités Concours de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 523 | Empruntable sur demande | Disponible |
