| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 102/2024, 26 september 2024 (prejudiciële vraag) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (523, 11 juni 2025) |
| Article en page(s) : | P.415-421 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Procréation médicalement assistée ; Rechtspraak ; Vie privée |
| Résumé : |
L’article 458 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes violent l’article 22 Const. lu en combinaison avec l’article 8 CEDH, en ce qu’ils empêchent de manière absolue l’enfant issu d’un don de gamètes d’obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 6 juillet 2007 que le législateur a maintenu l’anonymat du donneur de gamètes qui a fait un don anonyme pour éviter une pénurie de donneurs, comme dans quelques pays où l’anonymat du donneur avait été levé. Les mêmes travaux préparatoires indiquent aussi pourquoi le législateur, en ce qui concerne les données non identifiantes du donneur, a voulu autoriser exclusivement la communication d’informations médicales relatives au donneur de gamètes susceptibles de revêtir une importance pour le développement sain de l’enfant conçu (et ne pas par exemple entretenir le mythe selon lequel le caractère de l’enfant serait inscrit dans les gènes du donneur). Il s’agit d’objectifs légitimes. (Extrait de NJW, 523, p.415) |
| Note de contenu : |
Procréation médicalement assistée Respect de la vie privée et familiale Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Droit au respect de la vie privée, généralités Fécondation in vitro avec donneur Violation du secret professionnel Droit au respect de la vie privée (CEDH) Droit au respect de la vie familiale (CEDH) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 523 | Empruntable sur demande | Disponible |
