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Titre :
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Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, 28/08/2024, A/21/00422 (2025)
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Type de document :
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Article : site web ou document numérique
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Dans :
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Revue de Droit Commercial Belge (2025/1, 1 janvier 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Paiement
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Résumé :
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Les dispositions du Livre VII du Code de droit économique régissant la responsabilité du prestataire de services de paiement sont issues de directives européennes (communément appelées « PSD 1 » et « PSD 2 ») d'harmonisation maximale. En conséquence, lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal (ou non) exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini dans le Livre VII, à l'exclusion du régime de responsabilité de droit commun. (Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, 28/08/2024, A/21/00422, R.D.C.-T.B.H., 2025/1, p. 107-113.)
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Note de contenu :
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Services de paiement - Opération non autorisée - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Directives (UE) n° 2007/64 et n° 2015/2366 - Harmonisation totale - Régime d'application exclusive - Réglementation anti-blanchiment - Devoir général de vigilance
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_1-fr/doc/rdc_tbh2025_1p107
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