| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne, 17/10/2024, C-76/22 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/1, 1 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit de la consommation ; Droit européen (droit communautaire) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1) L'article 25, 1., de la directive n° 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives n° 2008/48/CE et n° 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 doit être interprété en ce sens que, en l'absence d'informations fournies par le prêteur permettant à une juridiction nationale de vérifier si une commission prélevée lors de la conclusion d'un contrat de crédit hypothécaire relève de la catégorie des frais qui sont indépendants de la durée de ce contrat, cette juridiction doit considérer qu'une telle commission est couverte par le droit à la réduction du coût total du crédit visé à cette disposition.
2) L'article 25, 1., de la directive n° 2014/17/UE doit être interprété en ce sens que : aucune méthode de calcul spécifique permettant de déterminer le montant de la réduction du coût total du crédit visée à cette disposition ne découle de ladite disposition. (Cour de justice de l'Union européenne, 17/10/2024, C-76/22, R.D.C.-T.B.H., 2025/1, p. 138-147.) |
| Note de contenu : | Droit européen - Directive n° 2014/17/UE - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - Article 25, 1 - Remboursement anticipé - Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit - Article 4, 13. - Notion de « coût total du crédit pour le consommateur » - Frais dépendant de la durée du contrat - Commission liée à l'octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat - Méthode de calcul de la réduction - Droit de la consommation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_1-fr/doc/rdc_tbh2025_1p138 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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