| Titre : | Marktenhof Brussel, 06/09/2024, 2024/AR/412 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/1, 1 janvier 2025) |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Interruption ; Interruption de la prescription ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Les enseignements de la Cour de cassation concernant l'effet interruptif de la prescription produit par la demande en justice peuvent être appliqués par analogie au délai préfix porté par l'article 41, § 2, de la loi du 26 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. La citation en justice interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit et les demandes qui y sont virtuellement incluses. Pour être considérée virtuellement incluse dans la demande originaire, la demande ultérieurement formée doit tendre au même résultat factuel. A cet effet, il faut que la demande étendue ait pu être prévisible au regard de la demande originaire. (Marktenhof Brussel, 06/09/2024, 2024/AR/412, R.D.C.-T.B.H., 2025/1, p. 168-175.) |
| Note de contenu : |
Interruption et suspension - Déchéance - Interruption - Demande virtuellement comprise dans la citation - Prescription |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_1-fr/doc/rdc_tbh2025_1p168 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
