| Titre : | Cass. (3e ch.), 09/12/2024, S.19.0062.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1512, 20 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Agent statutaire (droit) ; Conditions de travail ; Constitution ; Jurisprudence (général) ; Obligation de motivation (droit) ; Office du juge (droit) ; Rémunération équitable ; Standstill (droit) |
| Résumé : |
"En matière de droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, l'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la règle applicable sans qu'existent pour ce faire de motifs liés à l'intérêt général.
Le juge qui constate que la règle nouvelle réduit sensiblement le degré de protection offert par la règle ancienne doit, pour s'assurer que la mesure prise est justifiée par des motifs d'intérêt général, vérifier si elle est proportionnée au but recherché. En fondant sa décision sur la circonstance que l'absence, lors de l'adoption de la mesure critiquée, de motivation expresse par l'autorité de la proportionnalité de celle-ci au regard des exigences de l'article 23 de la Constitution autorisait la cour du travail à moins de retenue dans son contrôle, alors qu'aucune disposition n'impose pareille obligation de motivation à l'auteur de la mesure, l'arrêt attaqué viole ladite disposition constitutionnelle." (Extrait du JTT n°1512) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_8-fr/doc/jtt2025_8p126 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
