| Titre : | Cour trav. Mons (1re ch.), 28/06/2024, 2023/AM/102, 2023/AM/102 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1512, 20 mars 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Calcul ; Conviction syndicale ; Demande en justice ; Discrimination (en droit) ; Droit judiciaire social ; Indemnité ; Interruption ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Rupture de contrat ; Travailleur protégé |
| Résumé : |
"Une demande de paiement du solde de l'indemnité de protection fixe (sollicitant que la rémunération de référence soit calculée sur un temps plein) est une demande additionnelle virtuellement comprise dans la demande originaire de paiement de l'indemnité de protection variable.
Une garantie en cas de licenciement, accordée par l'employeur, consistant à ce que l'indemnité compensatoire de préavis soit calculée à temps plein en cas de crédit-temps de fin de carrière s'applique à une indemnité de protection. Lorsque le mandat au comité d'entreprise européen se termine à une date plus éloignée que le mandat au conseil d'entreprise et/ou au CPPT, une seule indemnité de protection variable est due, mais calculée sur la base du mandat le plus long. Les indemnités de protection dues en cas de licenciement des travailleurs protégés, conformément à la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, sont cumulables avec les indemnités dues pour cause de discrimination sur la base de la conviction syndicale." (Extrait du JTT n°1512) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_8-fr/doc/jtt2025_8p130 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
