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Titre :
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Cour trav. Mons, 27/09/2024, 2023/M/40 (2025)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JTT (N°1516, 30 avril 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Appel (droit)
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Demande reconventionnelle
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Droit judiciaire social
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Jurisprudence (général)
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Recevabilité
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Résumé :
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"Pour être déclarées recevables, les demandes reconventionnelles introduites pour la première fois en degré d'appel doivent être fondées sur un fait ou acte sur lequel l'intimé a fondé sa demande originaire devant le premier juge. Faute du moindre rapport factuel entre la demande originaire fondée sur la non-délivrance des chèques repas et les demandes reconventionnelles introduites en appel fondées sur la démission de l'intimé et sur des fautes qu'il aurait commises durant l'exécution du contrat de travail, ces demandes reconventionnelles sont irrecevables en appel." (Extrait du JTT n°1516)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_12-fr/doc/jtt2025_12p194
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