| Titre : | Vie du droit : Les sanctions financières extraordinaires dans les procédures en manquement (2025) |
| Auteurs : | Ernő Várnay, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JDE (N°318, 15 avril 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit (en général) ; Procédure en manquement ; Sanction financière |
| Résumé : |
"La Cour de justice a condamné la Hongrie à payer une somme forfaitaire de 200 millions d'euros et une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir exécuté son arrêt antérieur.
L'ampleur des sommes est sans précédent dans la jurisprudence relative aux affaires de manquement et dépasse largement la proposition de la Commission. Elle est justifiée par la Cour au regard du comportement particulièrement répréhensible de l'État membre en matière de politique d'asile." (Extrait du JDE n°318) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2025_4-fr/doc/jtde2025_4p161 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
