| Titre : | Dcotrine : La création d'un Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire : un premier pas vers l'open data des décisions de justice ? (2025) |
| Auteurs : | Eva Gillard, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7028, 7 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Décision judiciaire ; Doctrine juridique ; Open data ; Registre central pour les décisions judiciaires |
| Résumé : |
"La loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements (...) réforme le régime de publicité et d'accessibilité des décisions judiciaires à l'aune des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. Elle modifie, à cette fin, les articles 782 et suivants du Code judiciaire pour permettre l'enregistrement et la conservation centralisée des décisions judiciaires au sein d'une banque de données, nommée « Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire » ou, plus simplement, JustJudgment.
Alors que la seconde et dernière phase de la loi est entrée en vigueur le 1er avril 2024, le dispositif est pourtant inopérant sur le plan technique et inaccessible aux praticiens. Si la date d'arrivée du Registre central demeure encore à ce jour inconnue, un récent arrêt de la Cour constitutionnelle permet néanmoins de dissiper certaines incertitudes. En effet, par son arrêt no 9/2025 du 30 janvier 2025 (publié ci-après, p. 387), la Cour décerne, sous quelques réserves, son brevet de constitutionnalité à la loi du 16 octobre 2022. Gageant que cette validation constitutionnelle confère au projet un nouvel élan propice à son aboutissement, nous revenons, dans les lignes qui suivent, sur les modifications opérées par cette loi." (Extrait du JT n°7028) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_22-fr/doc/jt2025_22p377 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
