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Résumé :
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"La prise en compte, dans l'appréciation de la peine, du payement de plusieurs perceptions immédiates ne méconnaît pas la présomption d'innocence si le juge n'impute à ce payement d'autre portée que celle d'un avertissement ; sans considérer que les excès de vitesse ayant donné lieu aux perceptions susdites sont établis ni même que leur payement implique une reconnaissance de culpabilité, c'est de ce payement même, et non des faits l'ayant causé, que le jugement tient compte comme d'une circonstance qui aurait dû inciter le prévenu, dûment averti, à prendre conscience des dangers inhérents à une vitesse excessive en agglomération." (Extrait du JT n°7029)
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