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Résumé :
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"En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée que si son obtention entache sa fiabilité ou si elle compromet le droit à un procès équitable, le juge étant tenu de tenir compte de toutes les circonstances de la cause, notamment la manière dont la preuve a été obtenue, les circonstances dans lesquelles l'illégalité a été commise, la gravité de l'illégalité et la mesure dans laquelle le droit de la partie adverse a été violé, le besoin de preuve de la part de la partie qui a commis l'illégalité et l'attitude de la partie adverse. Il en résulte que la seule circonstance qu'une preuve a été recueillie de façon illégale, le cas échéant dans le cadre de la commission d'une infraction pénale, n'entraîne pas automatiquement l'écartement de cette preuve." (Extrait du JT n°7030)
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