| Titre : | Mons (21e ch.), 23/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7030, 21 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Exonération fiscale ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Loi ; Violence (en général) |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 62, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.
En l'espèce, les termes « actes de violence » présents dans les conclusions générales de l'assurance ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'assuré d'identifier les comportements constitutifs d'une faute lourde que l'assureur n'entend pas couvrir, de sorte qu'on ne peut considérer que le comportement fautif visé est déterminé expressément et limitativement par le contrat." (Extrait du JT n°7030) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_24-fr/doc/jt2025_24p424 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
