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Résumé :
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"La récupération du précompte professionnel ou du précompte mobilier non enrôlé doit intervenir dans les cinq ans. Faut-il, dans ce délai, non seulement introduire la demande de remboursement auprès de l'Administration, mais également intenter une action en justice lorsque la décision de l'Administration est négative ou se fait attendre ? Des arrêts récents de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle semblent l'induire. Cette jurisprudence (critiquable) pourrait entraîner des conséquences profondes et indésirables, tant pour les contribuables et l'Administration fiscale que pour les Cours et tribunaux. Cette évolution ne concerne pas seulement les employeurs qui veulent récupérer des montants de précompte professionnel indûment versés. Elle concerne aussi en particulier les non-résidents qui perçoivent des dividendes, des intérêts ou des redevances belges pour lesquels l'exonération ou la réduction du précompte mobilier conformément à la convention préventive de la double imposition en vigueur n'a pas été appliquée à la source, de sorte qu'ils doivent récupérer l'impôt retenu à tort en Belgique." (Extrait du Fiscologue, 20.06.2025, 1886, p.4)
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