| Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.19.0008.N, 5 octobre 2020 (AWA ALEXANDER WATSON ASSOCIATES bv / P. M.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1/2025, 01/2025) |
| Article en page(s) : | P.12-14 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Télétravail |
| Résumé : |
Sommaire 1 Le fait que le contrat écrit requis pour le télétravail structurel fasse défaut n’exclut pas que la relation de travail entre l’employeur et le travailleur soit le télétravail structurel au sens de la CCT n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail (rendue obligatoire par AR du 13 juin 2006). Cette absence de contrat écrit n’implique donc pas en soi que ce travailleur est un travailleur à domicile qui a droit à un remboursement forfaitaire de frais de 10 % du salaire de ce travailleur établi par la loi relative aux contrats de travail (art. 119.6). Sommaire 2 L’article 119.6 de la loi relative aux contrats de travail ne peut être appliqué qu’à l’égard du travailleur à domicile qui n’est pas un télétravailleur au sens de la CCT n° 85 du 9 novembre 2005. (Extrait de Chr.D.S., 1/2025, p.12) |
| Note de contenu : |
Télétravail Définition travailleur à domicile Remboursement des frais du travailleur à domicile Contrat d'occupation de travailleurs à domicile (documents sociaux) Remboursement des frais du travailleur à domicile |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
