| Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.24.0010.F, 16 septembre 2024 (D. A. / COMMUNE) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (1/2025, 01/2025) |
| Article en page(s) : | P.20-23 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1 Lorsque le dommage consiste en la perte d’une chance d’obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable; il appartient à celui qui demande la réparation d’un tel dommage d’établir que l’avantage perdu était probable. (Art. 1147, art. 1149 et art. 1151 C. civ.). Sommaire 2 L’agent du secteur public licencié fautivement sans audition préalable, qui demande l’indemnisation du dommage causé par la perte d’une chance de conserver son emploi, doit établir la probabilité qu’il conserve son emploi s’il n’avait pas été licencié. (Extrait de Chr.D.S., 1/2025, p.20) |
| Note de contenu : |
Inexécution de l'obligation, force majeure, généralités Inexécution de l'obligation contractuelle, généralités Charge de la preuve, généralités Inexécution de l'obligation contractuelle, généralités Inexécution de l'obligation, force majeure, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) Rupture irrégulière du contrat de travail, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
