| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 12/05/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (25/2025, 20 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit médical ; Hôpital ; Jurisprudence (général) ; Médecin (profession) |
| Résumé : |
L'article 1134, alinéa 3, de l'ancien Code civil, selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, contient une norme de comportement sur le fondement de laquelle le juge peut compléter la convention des parties avec des obligations accessoires qui découlent de cette exigence de bonne foi. L'article 1135 du même code le confirme. Le juge du fond détermine souverainement en fait si une obligation contractuelle constitue une obligation de moyens ou de résultat. La Cour de cassation peut uniquement vérifier si le juge, des faits qu'il constate, ne déduit pas des conséquences qui sont sans lien avec eux ou qui ne peuvent être justifiées sur leur fondement. Le juge peut légalement décider que le contrat de traitement conclu entre le médecin et le patient, de même que le contrat de soins conclu entre ce dernier et l'hôpital, incluent une obligation de résultat d'utiliser du matériel médical sûr. (Cour de cassation (1re chambre), 12/05/2023, J.L.M.B., 2025/25, p. 1064-1066.) |
| Note de contenu : |
Hôpitaux - Médecin - Responsabilité - Produits et matériel - Obligation de sécurité - Obligation de résultat |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_25-fr/doc/jlmb2025_25p1064 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
