| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/04/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (25/2025, 20 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Discipline ; Droit médical ; Jurisprudence (général) ; Médecin (profession) |
| Résumé : |
1. Le principe de légalité, applicable en droit pénal comme principe général, ne s'applique pas tel quel en matière disciplinaire. Le juge disciplinaire n'est pas tenu de décrire les faits sanctionnés dans les termes exacts de la loi ou du code de déontologie. Il suffit qu'il les précise suffisamment pour permettre de déterminer si le professionnel poursuivi a, ou non, manqué à l'honneur ou à la dignité de sa profession. L'action disciplinaire peut dès lors porter sur des faits ne faisant pas nécessairement l'objet d'une définition précise. 2. L'action disciplinaire vise à examiner si un professionnel, tel un médecin, a enfreint les règles de la déontologie ou a manqué à l'honneur ou à la dignité de sa profession. Elle est exercée dans l'intérêt du corps professionnel et peut donner lieu à des sanctions disciplinaires affectant le professionnel dans l'exercice de sa profession, ces sanctions étant prononcées par un organe propre à la profession. Elle se distingue de l'action pénale, laquelle a pour objectif de sanctionner les atteintes à l'ordre public, est exercée dans l'intérêt de l'ensemble de la société, relève de la compétence du juge pénal, ne peut porter que sur des faits que la loi érige de manière précise en infractions et, en cas de condamnation, donne lieu à des peines légalement déterminées. Il s'ensuit que les professionnels poursuivis sur le plan disciplinaire, d'une part, et les personnes poursuivies sur le plan pénal, d'autre part, ne constituent pas des personnes ou des catégories de personnes se trouvant dans une situation juridiquement comparable. (Cour de cassation (1re chambre), 04/04/2025, J.L.M.B., 2025/25, p. 1076-1079.) |
| Note de contenu : |
Médecin - Discipline - Liberté d'expression - Restrictions - Principe de légalité (non) - Description précise des faits (non) - Médecin - Discipline - Action disciplinaire - Manquement à l'honneur ou à la dignité de la profession - Personne poursuivie pénalement - Situations non comparables |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_25-fr/doc/jlmb2025_25p1076 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
