| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 07/02/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (25/2025, 20 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit médical ; Hôpital ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Le choix de pratiquer une intervention de vaginoplastie coelioscopique sur une jeune fille de seize ans atteinte d'un syndrome de Rokitansky (absence de vagin et d'utérus) justifiait, compte tenu de sa complexité, de sa rareté, de ses implications et de la situation spécifique de la jeune fille, une préparation psychologique adéquate ainsi qu'une concertation entre les chirurgiens et les psychiatres, ce qui n'a pas eu lieu. Le jeune âge de la patiente, sa fragilité psychologique, la détresse dans laquelle elle s'est trouvée à la suite du diagnostic, son hospitalisation au centre de crise de psychiatrie de l'hôpital un mois avant l'opération, le caractère extrêmement délicat de celle-ci ainsi que ses risques et conséquences, justifiaient de ne pas agir trop rapidement et de mettre en place des mesures d'accompagnement psychologique avant de prendre une telle décision, d'autant que l'intervention litigieuse ne présentait aucune urgence sur le plan gynécologique. Or, si la jeune fille a disposé d'un délai de quatre mois pour réfléchir, entre le moment où l'intervention fut proposée et celui de sa réalisation, aucune disposition particulière n'a été prise pour l'accompagner dans cette réflexion et aucune prise en charge spécifique n'a été mise en place. Il ne lui a pas été expliqué qu'elle pouvait parfaitement vivre sans vagin et que, si elle désirait néanmoins une intervention chirurgicale afin de créer un néo-vagin, il était prématuré de procéder à une intervention aussi rare, lourde et compliquée au regard des circonstances de la cause et qu'il était nécessaire qu'elle bénéficie au préalable d'un véritable soutien psychologique, ce qui ne fut pas le cas. Dans ces conditions, l'intervention de vaginoplastie coelioscopique n'était pas justifiée au moment et dans les conditions où elle a été réalisée, de sorte qu'elle engage la responsabilité des préposés de l'hôpital qui ne se sont pas comportés comme l'auraient fait des médecins normalement prudents et compétents placés dans les mêmes circonstances. 2. Si, comme cela aurait dû être le cas, la patiente n'avait pas été opérée, la complication intervenue lors de cette opération ne serait pas survenue telle qu'elle s'est réalisée et la patiente n'en aurait pas subi les conséquences, ni vécu les suites de l'intervention de la même manière, et elle n'aurait pas présenté les troubles qu'elle a développés par la suite. Il importe peu que des répercussions psychologiques auraient également pu survenir si l'opération n'avait pas été réalisée ou avait été postposée, dès lors qu'elles ne se seraient pas présentées de la même façon si la patiente avait bénéficié du soutien psychologique qu'imposait sa situation avant qu'une décision soit prise quant à l'intérêt ou non d'une intervention chirurgicale risquée et non urgente. Il convient cependant de déterminer, après expertise, s'il existait, avant l'intervention fautive, un état antérieur dommageable consécutif à l'annonce du syndrome, lequel aurait perduré après ladite intervention, l'hôpital ne devant alors indemniser que l'aggravation de ce dommage ou ce dommage nouveau. (Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 07/02/2023, J.L.M.B., 2025/25, p. 1079-1086.) |
| Note de contenu : |
Hôpitaux - Responsabilité - Indication opératoire - Syndrome de Rokitansky (absence de vagin et d'utérus) - Vaginoplastie coelioscopique - Adolescente (seize ans) - Chirurgiens et psychiatres - Absence de bilan psychiatrique et d'accompagnement psychologique - Décision précipitée - Consentement éclairé - Hôpitaux - Responsabilité - Indication opératoire fautive - Répercussions psychiques (trouble conversif) - Lien causal (oui) - Prise en compte d'un état antérieur dommageable |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_25-fr/doc/jlmb2025_25p1079 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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