| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 12/03/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (26/2025, 27 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Droit transitoire ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Viol |
| Résumé : |
1. Ni les circonstances dénotant l'absence de consentement à une relation sexuelle visées à l'article 375, alinéa 1er, ancien, du Code pénal ni, selon l'intention du législateur exprimée lors des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de l'article 417/5 du même code, les circonstances reprises dans la définition contenue à cette dernière disposition ne constituent une énumération exhaustive. 2. L'article 417/5 du Code pénal n'est pas une loi qui incrimine un comportement qui, auparavant, n'était pas puni, n'institue pas davantage une nouvelle peine et n'aggrave pas la sévérité d'une sanction déjà existante, de sorte que l'article 2 du Code pénal ne s'y applique pas. (Cour de cassation (2e chambre), 12/03/2025, J.L.M.B., 2025/26, p. 1115-1116.) |
| Note de contenu : |
Viol - Élément matériel - Absence de consentement - Énumération non exhaustive - Droit transitoire - Infraction - Modification d'une incrimination existante - Inapplicabilité de l'article 2 du Code pénal |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_26-fr/doc/jlmb2025_26p1115 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
