| Titre : | Cour constitutionnelle, 30/01/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (26/2025, 27 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Condamnation (droit) ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Opposition (droit) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
1. Le condamné par défaut peut faire opposition, quant aux condamnations civiles, dans les quinze jours qui suivent celui où il a eu connaissance de la signification du jugement. S'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, l'opposition peut être formée, en ce qui concerne ces condamnations, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, à moins que la condamnation civile ait été exécutée, auquel cas il ne peut plus, après l'exécution du jugement, faire opposition sur le plan civil. 2. Le législateur n'a pas précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par « l'exécution du jugement ». L'exécution du jugement doit s'entendre de l'exécution définitive et non des premières mesures d'exécution, comme la saisie. Il serait excessif de laisser les droits de la partie civile douteux jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine. (Cour constitutionnelle, 30/01/2025, J.L.M.B., 2025/26, p. 1126-1129.) |
| Note de contenu : |
Opposition - Condamnation civile - Délai de recours - Absence de connaissance de la signification - Délai de prescription de la peine - Obstacle déduit de l'exécution des dispositions civiles du jugement - Opposition - Condamnation civile - Délai d'opposition au civil - Terme - Exécution définitive des dispositions civiles du jugement - Irrecevabilité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_26-fr/doc/jlmb2025_26p1126 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
