| Titre : | Cour constitutionnelle, 20/02/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (26/2025, 27 juin 2025) |
| Note générale : |
Note de Olivier Michiels |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Indemnité de procédure ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Procédure pénale |
| Résumé : |
La circonstance qu'un prévenu, qu'il soit condamné seul ou solidairement avec d'autres prévenus à une réparation civile, est redevable envers la partie civile de l'intégralité de l'indemnité de procédure ne conduit pas à une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il fait obligation aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnu coupable d'une même infraction et condamné à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile. L'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire autorise en effet le juge à réduire, à la demande d'une des parties, l'indemnité de procédure au montant minimum fixé par le Roi, le juge devant notamment tenir compte de la complexité de l'affaire et du caractère manifestement déraisonnable de la situation. (Cour constitutionnelle, 20/02/2025, J.L.M.B., 2025/26, p. 1129-1130.) |
| Note de contenu : |
Procédure pénale - Indemnité de procédure - Condamnation de plusieurs prévenus - Condamnation de chacun des prévenus à une indemnité de procédure distincte envers la partie civile |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_26-fr/doc/jlmb2025_26p1129 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
