| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 15/01/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (26/2025, 27 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Détention préventive ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt ; Procédure pénale |
| Résumé : |
1. Les juridictions d'instruction qui sont appelées à examiner la légalité du mandat d'arrêt ont le pouvoir d'en corriger les motifs, soit en remplaçant un motif erroné par un motif exact, soit en rectifiant les erreurs éventuelles dont le mandat serait entaché, pour autant qu'elles ne constituent pas un vice irréparable. La méconnaissance de la présomption d'innocence par le juge d'instruction n'est pas un vice irréparable et n'induit pas en soi le caractère arbitraire de la privation de liberté. 2. La méconnaissance de l'interdiction du recours à la détention préventive comme moyen de contrainte affecte une condition de fond du titre de détention et non sa seule formulation, de sorte que les juridictions d'instruction ne sont pas habilitées à y apporter remède. (Cour de cassation (2e chambre), 15/01/2025, J.L.M.B., 2025/26, p. 1135-1136.) |
| Note de contenu : |
Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Motif erroné - Rectification - Méconnaissance de la présomption d'innocence - Vice réparable - Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Moyen de contrainte immédiat - Illégalité - Vice irréparable |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_26-fr/doc/jlmb2025_26p1135 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
