| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 22/01/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (26/2025, 27 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
1. En matière répressive, les juridictions de jugement ne peuvent statuer sur des faits dont elles ne sont pas saisies et les juges d'appel ne peuvent se prononcer sur des faits autres que ceux sur lesquels portait la décision du premier juge. Le juge pénal apprécie souverainement, sur la base des éléments de l'ordonnance de renvoi ou de la citation et du dossier répressif, si les faits qu'il déclare établis en corrigeant éventuellement leur qualification dans le respect des droits de la défense sont réellement ceux qui constituent l'objet des poursuites ou les fondent. Il en résulte, en règle, que le juge ne peut, à moins d'être saisi par une citation directe complémentaire ou par la comparution volontaire, ajouter à la qualification originelle une qualification pouvant déboucher sur une déclaration de culpabilité supplémentaire. 2. Saisi d'une prévention d'homicide involontaire, le juge doit, pour examiner en quoi consiste la négligence répréhensible, prendre en considération toutes les fautes susceptibles de la constituer. Lorsqu'il constate que le manquement à la norme générale de prudence consiste en un comportement délictueux spécifique, il lui appartient d'examiner si le prévenu s'est effectivement rendu coupable de ce comportement et d'ajouter à cette fin, dans le respect des droits de la défense, la qualification complétant celle initiale d'homicide involontaire. (Cour de cassation (2e chambre), 22/01/2025, J.L.M.B., 2025/26, p. 1136-1141.) |
| Note de contenu : |
Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Détermination de la saisine - Absence de citation directe complémentaire ou de comparution volontaire - Ajout d'une prévention (non) - Déclaration de culpabilité supplémentaire (non) - Coups et blessures involontaires - Homicide - Détermination de la faute involontaire - Comportement délictueux spécifique - Ajout d'une prévention (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_26-fr/doc/jlmb2025_26p1136 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
