| Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre du conseil), 02/04/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (26/2025, 27 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Détention préventive ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt ; Procédure pénale |
| Résumé : |
L'instruction est secrète, sauf les exceptions prévues par la loi. Le secret de l'instruction à l'égard de tiers constitue une garantie essentielle de la protection de la vie privée et de la présomption d'innocence. L'absence de consentement de l'inculpé à la présence d'un cameraman lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, préalablement à la réalisation de cet acte de procédure, emporte la nullité du mandat d'arrêt. (Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre du conseil), 02/04/2025, J.L.M.B., 2025/26, p. 1148-1149.) |
| Note de contenu : |
Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Secret de l'instruction - Interrogatoire de l'inculpé - Reportage de la télévision - Présence d'un cameraman - Absence de consentement préalable de l'inculpé - Cause de nullité du mandat d'arrêt |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_26-fr/doc/jlmb2025_26p1148 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
