| Titre : | Doctrine: L’arrêt (2025) |
| Auteurs : | François Nihoul, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2025/2, 1er février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arrêt (droit) ; Doctrine juridique ; Droit international privé |
| Résumé : |
Une clause attributive de juridiction est valablement conclue au regard de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007 (Convention de Lugano II) lorsque cette clause est contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat conclu par écrit renvoie par la mention du lien hypertexte d'un site Internet dont l'accès permet, avant la signature dudit contrat, de prendre connaissance desdites conditions générales, de les télécharger et de les imprimer. Il n'est pas requis que la partie à laquelle cette clause est opposée ait été formellement invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case sur ledit site Internet. (Nihoul, F., « L’arrêt », R.D.C.-T.B.H., 2025/2, p. 205-219.) |
| Note de contenu : |
Introduction Section 1. Question préliminaire : application et interprétation de la Convention de Lugano II § 1. Application de la Convention de Lugano II et contexte du Brexit § 2. Interprétation de la Convention de Lugano II au regard des règlements dits « Bruxelles » Section 2. Validité des clauses de juridiction § 1. Validité formelle des clauses de juridiction A. Une clause conclue ou confirmée par écrit i. Évolution de la jurisprudence ii. Position de la Cour dans l'arrêt Tilman B. Une clause conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ou aux usages du commerce international C. Conclusion de la Cour de justice et arrêt de la Cour de cassation § 2. Validité substantielle des clauses de juridiction Section 3. Le consentement, élément central § 1. La nécessité d'un consentement (fictif ?) § 2. Une présomption de consentement dans le contexte de conditions générales Conclusion |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2025_2-fr/doc/rdc_tbh2025_2p205 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
