| Titre : | Cour trav. Mons (1re ch.), 18/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1517, 10 mai 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Audition (droit) ; Discrimination (en droit) ; État de santé ; Harcèlement ; Incapacité de travail ; Licenciement d'un travailleur ; Outplacement ; Préavis (droit) ; Protection contre des représailles ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La diminution de 4 semaines de l'indemnité de préavis en cas d'outplacement présente un caractère forfaitaire et s'opère quel que soit le niveau de la rémunération et/ou la valeur effective du reclassement proposé.
N'est pas automatiquement discriminatoire, le licenciement décidé à la suite de nombreuses absences pour maladie et de la désorganisation du service qui en découle. Encore faut-il que le travailleur apporte la preuve de l'existence d'un ensemble de faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination. Constituent de tels faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, le fait de licencier en période d'incapacité, d'inscrire l'absence du travailleur à l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle la décision de licencier est prise, ou encore que le PV de cette réunion fasse référence à la maladie. L'indemnité de protection pour licenciement discriminatoire et celle accordée en réparation de la violation de l'interdiction de licencier un travailleur à la suite du dépôt de son témoignage livré dans le cadre d'une demande en intervention psychosociale formelle trouvent leur source dans des causes distinctes et réparent des préjudices distincts. Elles sont donc cumulables. Il n'existe pas d'obligation d'audition préalable dans le secteur privé." (Extrait du JTT n°1517) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_13-fr/doc/jtt2025_13p207 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
