| Titre : | Cass. (2e ch.), 30/04/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7031, 28 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Compétence (droit) ; Décès ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) ; Meurtre ; Ordre public ; Pourvoi en cassation ; Procédure pénale |
| Résumé : |
"I Toutes les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public ; le devoir du juge de vérifier sa compétence emporte celui de soulever, au besoin d'office, son incompétence.
II L'article 210, alinéa 2, premier tiret, du Code d'instruction criminelle prévoit l'exception des moyens relatifs à la compétence de la juridiction d'appel qui doivent être soulevés d'office par le juge d'appel s'ils conduisent à son incompétence, le cas échéant après une requalification des faits ; l'application de cette première exception est indépendante des autres exceptions visées par la loi et, notamment, de celle de l'absence d'infraction visée à l'article 210, alinéa 2, troisième tiret." (Extrait de JT n°7031) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_25-fr/doc/jt2025_25p438 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
