| Titre : | GwH, 27/02/2025, nr. 37/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 34, 26 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chambre de protection de la société (droit) ; Constitution ; Egalité ; Exonération fiscale ; Internement (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. et 2. Il suit de l'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement qu'un pourvoi en cassation peut être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale concernant la détention limitée mais pas contre les décisions de cette chambre concernant les permissions de sortie. Cette différence de traitement repose sur un critère de distinction objectif et pertinent mais a des effets disproportionnés au regard du droit fondamental à la liberté individuelle.
Une décision de la chambre de protection sociale concernant une permission de sortie peut, en pratique, avoir une incidence considérable sur la situation personnelle de la personne internée, et l'octroi de cette permission peut être essentiel pour le bien-être de cette personne et/ou pour sa réinsertion dans la société. L'article 78 de la loi du 5 mai 2014 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas qu'un pourvoi en cassation puisse être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale relatives aux permissions de sortie." (Extrait de RW 2024-2025/34) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_34-fr/doc/rw2024-2025_34p1387 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
