| Titre : | Cass., 14/02/2025, C.23.0068.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 34, 26 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Délai raisonnable (droit) ; Droit judiciaire ; Droit pénal ; Droit privé droit civil ; Frais de justice ; Indemnité ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Responsabilité publique (droit) |
| Résumé : |
"1. Le principe général du droit consacrant le respect de l'autorité de la chose jugée en matière pénale interdit au juge saisi de l'action civile ultérieure de remettre en cause ce que le juge pénal a décidé certainement et nécessairement relativement à un élément qui soutient aussi bien l'action publique que l'action civile.
La recevabilité de l'action publique est nécessaire à l'acquittement, de sorte que ce que le juge pénal a décidé certainement sur ce point est revêtu de l'autorité de chose jugée au pénal. La décision du juge pénal constatant le dépassement du délai raisonnable entraîne l'irrecevabilité de l'action publique si, en raison du long temps écoulé, il y a eu déperdition des preuves ou si l'exercice normal des droits de la défense a été rendu impossible. Le principe général du droit consacrant le respect de l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'oppose pas à ce qu'une des parties, dans une procédure civile subséquente, ait la possibilité de contester des éléments tirés du procès pénal, dans la mesure où elle n'a pas été partie à la procédure pénale ou n'a pas pu y faire valoir librement ses intérêts. La circonstance qu'un prévenu qui a été acquitté ne puisse pas, faute d'intérêt, former un appel recevable contre la décision du juge pénal, et qu'il ne puisse ainsi pas contester devant un juge d'appel la recevabilité de l'action publique constatée par le juge pénal, n'implique pas qu'il n'a pas pu faire valoir librement ses intérêts." (Extrait de RW 2024-2025/34) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_34-fr/doc/rw2024-2025_34p1387_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
