|
Résumé :
|
"1.a) et 2.a) Les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient au juge d'interpréter et d'appliquer la CEDH et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle. Il s'ensuit qu'il n'est pas exclu que les droits fondamentaux inscrits dans les 9, 10 et 11 CEDH et dans l'article 19 de la Constitution empêchent que, même si sont réunis les éléments constitutifs des infractions d'incitation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, ces incriminations soient appliquées à un comportement concret inspiré par un précepte religieux." (Extrait de RW 2024-2025/34)
|
