| Titre : | Hof van Beroep Gent (15e Jeugdkamer), 17/02/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 34, 26 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Délai raisonnable (droit) ; Délinquance juvénile ; Droit des personnes ; Droit judiciaire ; Droit pénal ; Droit privé droit civil ; Droits de l'homme ; Indemnisation ; Infraction (droit) ; Plaidoyer ; Protection de la jeunesse ; Rechtspraak ; Victime |
| Résumé : |
"1. et 2. En droit pénal de la jeunesse où la procédure et les mesures ont un caractère éducatif et restauratif bien plus que répressif, il est important que la procédure ne subisse pas de retard évitable. Le dépassement du délai raisonnable dans la poursuite d'un délit commis par un mineur, dépassement ayant contraint le mineur aussi bien que la partie civile à passer toute leur adolescence dans l'incertitude, peut avoir pour conséquence qu'un projet éducatif ne soit plus une sanction appropriée et que, vu le temps écoulé, une réprimande doive être infligée.
3. et 4. Compte tenu de l'immunité de plaidoirie de l'avocat qui intervient pour un mineur suspecté d'un délit qualifié d'infraction contre les mœurs, les moyens de défense soulevés par cet avocat en cours de plaidoirie, lesquels ont mis en doute la véracité des déclarations de la victime, ne peuvent en principe pas donner lieu à une indemnisation au profit de la partie civile sur la base du « victimblaming » et de la victimisation secondaire." (Extrait de RW 2024-2025/34) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_34-fr/doc/rw2024-2025_34p1398_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
