| Titre : | Hof van Beroep Gent (15e Kamer), 06/05/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 34, 26 april 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Croyance religieuse ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Education religieuse ; Liberté de religion ; Liturgie culte public ; L’État et l’Église ; Ordre public ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant ; Séparation des pouvoirs |
| Résumé : |
"1. Une décision de justice s'appuyant sur une conviction et un jugement de valeur du juge quant à la forme liturgique idoine dans laquelle l'eucharistie est administrée, viole le principe constitutionnel de séparation de l'Église et de l'État.
2. Un juge qui a rendu une décision définitive sur un chef de contestation épuise définitivement sa juridiction concernant ce chef de contestation. Cet épuisement de juridiction intéresse l'ordre public, de sorte que le juge doit, si besoin est, refuser d'office de statuer à nouveau sur un chef de contestation qu'il a déjà définitivement tranché. Si le juge statue néanmoins à nouveau sur un chef de contestation déjà tranché définitivement, il outrepasse alors son pouvoir de juridiction et la décision est frappée de nullité. 3. Tant qu'il n'y a pas d'abus, de violence ou de contrainte illégale, ce sont les parents qui prennent les décisions concernant l'éducation religieuse d'un enfant. Ces décisions relèvent aussi de la vie privée protégée par l'article 8 CEDH et sont en principe prises exclusivement par les parents. Même lorsqu'il est nécessaire que l'État intervienne dans la vie familiale aux fins de protection de la jeunesse, il faut s'efforcer de tenir compte du droit des parents d'élever leurs enfants conformément à leurs conceptions philosophiques." (Extrait de RW 2024-2025/34) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_34-fr/doc/rw2024-2025_34p1403 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
