| Titre : | Cass., 24/01/2025, F.22.0049.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 35, 3 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Droit public et admnistratif ; Droits de l'homme ; Impôts et taxes ; Qualification juridique ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La circonstance qu'une sanction fiscale ou l'imposition d'une taxation spéciale ne soit pas qualifiée de pénale en droit interne n'exclut pas que cette mesure puisse être de nature pénale au sens de l'article 6.1 CEDH. Tel est le cas si (i) la disposition violée s'adresse à tous les citoyens en leur qualité de contribuable, (ii) la sanction infligée ou la taxation spéciale n'a pas seulement une fonction compensatoire mais a essentiellement un objectif préventif et punitif et (iii) la sanction ou la taxation spéciale est particulièrement lourde.
Tant le tarif unitaire majoré en cas de déversement non autorisé que la règle selon laquelle, à défaut de déclaration spontanée et à moins que le redevable ne prouve la date effective du début du déversement, le déversement non autorisé est réputé avoir été effectué au moins 30 jours avant le constat opéré par l'Inspection de l'environnement, ont une fonction compensatoire et, en partie aussi, incitative, mais ne visent pas à sanctionner le redevable. Par conséquent, la redevance en cas de déversement non autorisé n'est pas une sanction au sens de l'article 6.1 CEDH. (Art. 35ter L. 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution)." (Extrait de RW 2024-2025/35) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_35-fr/doc/rw2024-2025_35p1432 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
