| Titre : | Cass., 20/09/2024, C.23.0291.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 35, 3 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Bonne administration (droit) ; Droit administratif ; Droit public et admnistratif ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Route |
| Résumé : |
"1. Conformément aux articles 23 et suivants du Code judiciaire, seules les parties qui étaient à la cause et ont pu soumettre le différend à la contradiction peuvent soulever l'exception de chose jugée d'une décision judiciaire relative à l'existence et au dégagement d'un chemin vicinal. En l'absence d'une tierce-opposition déclarée fondée, la décision judiciaire a, à l'égard des tiers, la valeur probante d'une présomption réfragable.
2. Le déplacement d'une route communale doit être adéquatement motivé conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Par ailleurs, il doit être tenu compte au minimum des principes généraux mentionnés à l'article 4 du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales. L'expression « adéquatement » signifie que la décision est soutenue par la motivation. Ceci implique entre autres que la motivation fournie doit être concrète et précise. Le juge doit apprécier si la motivation est adéquate." (Extrait de RW 2024-2025/35) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_35-fr/doc/rw2024-2025_35p1439 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
