| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer F1M), 17/09/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 35, 3 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Adultère ; Dommage moral ; Droit privé droit civil ; Erreur (droit) ; Filiation paternelle ; Indemnisation ; Lien de causalité (droit) ; Paternité ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
"1. Les règles de la responsabilité extracontractuelle s'appliquent mutatis mutandis entre (ex-)époux. Un devoir de fidélité existe entre époux. Est constitutif d'une faute, le fait d'entretenir des contacts sexuels pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint. Par ailleurs, il peut être attendu d'une épouse et mère normalement prudente qu'elle avertisse son conjoint si elle nourrit de sérieux doutes quant au fait qu'il soit le père de l'enfant (à naître).
2. Il y a un lien causal entre la faute de l'épouse et le dommage matériel allégué, consistant dans les contributions et frais payés pour les enfants, dès lors que l'époux n'aurait pas fourni ces contributions et payé ces frais s'il avait su, dès leur naissance, qu'il n'était pas leur père biologique. Le lien causal n'est pas affecté par l'intervention d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire. Il peut cependant ressortir explicitement ou implicitement de la loi, du règlement ou du contrat que le législateur ou les parties ont eu l'intention de faire supporter définitivement l'éventuel dommage par la partie qui s'est engagée à la dépense ou à la prestation ou qui y était tenue. Si tel est le cas, le dommage n'est alors pas réparable. Le paiement des frais d'éducation des enfants ne relève pas de l'exécution volontaire d'une obligation naturelle. Les dépenses effectuées par le père (ex-époux) durant la vie conjugale au profit des enfants qui font partie du ménage – même s'il est apparu par la suite qu'il ne s'agit pas d'enfants biologiques – relèvent de l'obligation plus générale de contribution dans les charges du mariage. Ces dépenses ne constituent pas un dommage réparable." (Extrait de RW 2024-2025/35) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_35-fr/doc/rw2024-2025_35p1444 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
