| Titre : | Cass., 03/02/2025, C.24.0174.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 40, 7 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire sociale ; Emploi des langues (droit) ; Facture ; Flandre (Belgique) ; Gage ; Nullité (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1-2. La peine de nullité prévue dans le décret sur la langue flamande pour violation des exigences linguistiques ne s’applique qu’à la personne dont émane l’acte ou le document et ne porte pas atteinte aux intérêts des tiers étrangers à cette violation.
Lorsqu’un créancier émet une facture au débiteur d’une dette gagée qui ne répond pas aux exigences du décret linguistique, le créancier est le tiers au sens de ce décret. Le débiteur ne peut donc invoquer la nullité de la facture contre le créancier pour violation du décret flamand sur la langue, car le créancier ne doit pas être lésé par cette nullité." (Extrait de RW 2024-2025/40) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_40-fr/doc/rw2024-2025_40p1638_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
