| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 108/2024, 3 oktober 2024 (prejudiciële vraag) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (25/3, juin/juin 2025) |
| Article en page(s) : | p.372-377 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Failli (droit) ; Opposition (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’article XX.108, § 3, alinéa 3, CDE viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l’article 6 CEDH et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite peut former tierce opposition contre le jugement déclaratif de la faillite court à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge et non à partir de sa signification au failli. Le fait que, pour un failli auquel le jugement doit de toute façon être signifié, le délai de recours commencerait malgré tout à courir sur la base d’une publication qui offre moins de garanties, du point de vue tant de sa prise de connaissance effective que de la mention des voies de recours et de leurs modalités, constitue une restriction disproportionnée du droit d’accès au juge. L’objectif de procéder à un règlement rapide de la procédure de faillite ne change rien à cette conclusion. S’il est vrai que, contrairement à ce qui est prévu pour la publication au Moniteur belge, aucun délai n’est prévu pour la signification du jugement au failli, cela n’empêche nullement le curateur de procéder à cette signification dans les plus brefs délais. Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, la question préjudicielle portant sur la différence de traitement entre les faillis, en ce que, lorsque le délai de recours prend cours à compter de la publication au Moniteur belge, l’article XX.107, § 1er, CDE ne prévoit pas la mention, dans l’extrait, des mêmes informations que celles qui doivent obligatoirement figurer dans l’exploit de signification du jugement déclaratif de la faillite au failli, n’appelle pas de réponse. (Extrait de TRV-RPS, 3/2025, p.372) |
| Note de contenu : |
Voies de recours contre le jugement déclaratif de faillite ou le jugement de dissolution judiciaire (insolvabilité des entreprises) Egalité et non-discrimination en matière de faillite Droit d'accès à un tribunal Fonctionnement de la justice Publicité du jugement déclaratif de faillite ou de jugement de dissolution judiciaire (insolvabilité des entreprises) Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 3/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
