| Titre : | C. trav. Mons (2e ch.) n° 2022/AM/282, 13 mai 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (431, 2025/2) |
| Article en page(s) : | p.139-141 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Jurisprudence (général) ; Secteur public |
| Résumé : |
La victime d'un accident du travail dans le secteur public a la possibilité de demander une révision de la rente fondée sur une aggravation de son incapacité permanente de travail, ainsi que les ayants droit en cas de décès imputable aux conséquences de l'accident du travail. Inversement, en cas d'atténuation de l'incapacité permanente de travail, l'autorité peut introduire une demande en révision de la rente. La demande en révision visée à l'article 5bis de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 est réservée exclusivement à la victime de l'accident du travail, ce qui ne la prive pas pour autant de la possibilité de mandater un représentant légal – tel qu'un avocat – pour effectuer la démarche. (Extrait de Bulletin des assurances, 431, p.139) |
| Note de contenu : |
Demande en révision (procédure accident du travail) Accident du travail, secteur public et militaires, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 431 | Non empruntable | Exclu du prêt |
