| Titre : | Brussel (5N k.) 18 april 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (431, 2025/2) |
| Article en page(s) : | p.165-169 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances de choses ; Incendie ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Une convention de transaction est tout accord par lequel une relation patrimoniale préexistante entre des parties, sur laquelle subsiste une incertitude subjective ou objective, est établie. Les parties sont définitivement liées par une telle convention de transaction, même si elles acquièrent par la suite une certitude concernant ce qu'elles percevaient comme incertain au moment de la conclusion de l'accord. Les parties ne peuvent dès lors plus, à l'avenir, émettre de contestations ou d'exceptions concernant la relation juridique qui fait l'objet de cette convention. Par le biais d'une convention de transaction, les parties établissent de manière définitive leur relation juridique l'une envers l'autre. La convention de transaction est contraignante pour les parties contractantes, et donc aussi pour l'assureur qui a été subrogé dans les droits du bailleur. (Extrait de Bulletin des assurances, 431, p.165) |
| Note de contenu : |
Alternative dispute resolution systems Tierce décision obligatoire Transaction, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 431 | Non empruntable | Exclu du prêt |
