| Titre : | Mons (22e ch.) 19 novembre 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (431, 2025/2) |
| Article en page(s) : | p.171-175 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Jurisprudence (général) ; Vol |
| Résumé : |
Sous peine d'ouvrir la porte à toutes sortes d'abus, il convient de considérer qu'hormis tous les objets d'usage courant et classique, il appartient à l'assuré qui se prétend victime d'un vol de rapporter, à tous le moins à l'aide d'indices ou d'autres éléments probants, la réalité de sa détention des objets de valeur qui, selon lui, lui ont été dérobés. Cette preuve peut résulter des factures d'achat mais également d'autres documents tels que les bons de garantie, extraits bancaires, certificats, factures d'entretien ou de réparation ou encore de photographies de bijoux et autres objets de valeur. (Extrait de Bulletin des assurances, 431, p.171) |
| Note de contenu : |
Assurance vol Preuve du contrat d'assurance |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 431 | Non empruntable | Exclu du prêt |
