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Résumé :
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"La taxe communale instaurée par Middelkerke sur l'exploitation des hébergements touristiques a été jugée illégale par la Cour d'appel de Gand au motif que le règlement-taxe ne visait pas les touristes d'un jour. La question fut dès lors posée de savoir si la commune devait installer des postes de péage à ses frontières afin de pouvoir taxer aussi les touristes d'un jour. Nous n'en sommes cependant pas là. La Cour de cassation vient en effet de casser l'arrêt de la Cour d'appel de Gand. L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel d'Anvers en vue d'un réexamen (Cass., 23 mai 2025, F.24.0054.N)." (Extrait du Fiscologue, 27.06.2025, 1887, p.9)
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