| Titre : | Justifier la dette de TVA et la reprendre simultanément dans le registre de perception et de recouvrement : pas de violation du principe d'égalité ni de limitation disproportionnée des droits du redevable : Jurisprudence (2025) |
| Auteurs : | Filip Soetaert, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 6 Année 19, Juin 2025) |
| Article en page(s) : | p.3-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
L'article 85, § 1er, alinéa 3 du Code TVA impose à l'administration de porter à la connaissance du redevable, au plus tard un mois avant que la dette fiscale ne soit reprise au registre de perception et recouvrement la justification de cette dette de TVA et de communiquer son montant au redevable par courrier ordinaire, sauf si les droits du Trésor sont en péril, comme dans le cas d'une prescription imminente. Même dans le cas d'une prescription imminente imputable au comportement de l'administration fiscale, cette exception ne viole pas le principe d'égalité, ni ne constitue une limitation disproportionnée des droits du redevable selon la Cour constitutionnelle, lorsque, le cas échéant, la justification et le montant de la dette de TVA ne sont communiqués au redevable qu'à la reprise de la dette de TVA dans un registre de perception et de recouvrement (C. const., arrêt n° 146/2024 du 28 novembre 2024). (extrait de TVA, 6/2025, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
