| Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0112.F, 2 janvier 2025 (ÉTAT BELGE / H. M.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/3, april/avril 2025) |
| Article en page(s) : | p.111 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu mobilier |
| Résumé : |
Aux termes de l’article 18, alinéa 1er, 1°, du C.I.R. 1992, les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Suivant l’article 20bis du même code, applicable aux faits, en cas d’attribution ou de mise en paiement de revenus mobiliers sous forme de biens en nature, le montant du revenu imposable est égal à la valeur vénale des biens à la date de leur attribution ou de leur mise en paiement, même si le transfert effectif des biens n’a lieu qu’ultérieurement. En cas d’attribution ou de mise en paiement de revenus sous la forme de titres, la valeur à prendre en considération pour l’application de l’alinéa 1er ne peut être inférieure à celle qui serait fixée par le dernier prix courant publié par le gouvernement belge ou sur un marché étranger analogue avant la date de l’attribution ou de la mise en paiement. Il suit de ces dispositions que l’avantage imposable à titre de dividende, en cas de distribution par une société, à ses actionnaires, des actions obtenues en contrepartie de l’apport à une autre société d’une branche d’activité, correspond à la valeur des actions dont la société s’appauvrit en raison de leur attribution à ses actionnaires, et non à la différence entre, d’une part, la somme de la valeur des actions de la société distributrice et de celle des actions attribuées aux actionnaires après l’apport de la branche d’activité et, d’autre part, la valeur des actions de la société distributrice avant l’apport. (Extrait de FJF, 3/2025, p.111) |
| Note de contenu : |
Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Attribution ou mise en paiement de revenus mobiliers en nature (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 3/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
