| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (7e ch.) n° 20/3647/A, 24 octobre 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/3, april/avril 2025) |
| Article en page(s) : | p.117-118 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier |
| Résumé : |
La requérante est propriétaire d’un immeuble situé au n° 122 de la rue X, qu’elle a acquis par acte notarié du 27 mars 2017 et où elle est domiciliée. Par acte notarié du même jour, elle a aussi acquis, pour 500 euros, une pièce encastrée dans l’immeuble situé au n° 120/1 de la même rue. Cette pièce est accessible à partir du salon du bien situé au n° 122. Un précompte immobilier a été enrôlé au nom de la requérante, pour l’exercice d’imposition 2018, pour les deux immeubles repris sous la matrice cadastrale pertinente. Pour la maison d’habitation sise au n° 122, le revenu cadastral est de 589 euros et le précompte est de 550 euros. En ce qui concerne l’immeuble situé au numéro 120/1, le revenu cadastral est de 650 euros et le précompte immobilier est de 597,99 euros. L’Etat belge considère la requérante comme redevable du précompte immobilier sur l’intégralité de l’immeuble situé au n° 120/1, dès lors que ce bien est cadastralement repris comme «maison d’habitation». Pour sa part, la requérante conteste disposer d’un titre de propriété sur l’ensemble de cette habitation. Elle invoque le fait de n’être propriétaire que d’une infime partie de l’immeuble en question. (extrait de FJF, 3/2025, p.117) |
| Note de contenu : |
Redevable du précompte immobilier (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 3/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
