| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2022/AR/678, 30 april 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/3, april/avril 2025) |
| Article en page(s) : | p.128 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Amende fiscale ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
| Résumé : |
Le litige porte sur deux amendes administratives de 6 250 euros chacune, infligées à Mme W. en application de l’article 445, § 2, du C.I.R. 1992 pour ne pas avoir déclaré deux constructions juridiques (conformément à l’article 307, § 1er/1, c, du C.I.R. 1992). Après l’enrôlement de ces amendes, Mme W. est décédée. Devant la Cour, ses héritiers ont fait valoir que ces amendes ne leur étaient pas opposables, compte tenu de la présomption d’innocence et du caractère personnel de la sanction. En revanche, l’administration fiscale estime qu’aucune sanction de nature pénale n’a été infligée aux héritiers, mais à Mme W. elle-même de son vivant. Dans ce cas, il n’y aurait pas de violation de l’article 6 de la C.E.D.H. dans le chef des héritiers. Les garanties de l’article 6 de la C.E.D.H., notamment la présomption d’innocence et le caractère personnel de la peine, ne s’appliqueraient pas aux héritiers, mais uniquement à feu Mme W. Dans son appréciation, la Cour note tout d’abord que les amendes imposées ont essentiellement un caractère répressif et sont pénales au sens de l’article 6 de la C.E.D.H. La Cour souligne également que les amendes imposées avaient pour but de prévenir et de sanctionner, dans le chef de Mme W., le non-respect par elle des obligations qui lui étaient imposées. Dans ce contexte, selon la Cour, les amendes étaient en principe établies à bon droit du vivant de Mme W. (Extrait de FJF, 3/2025, p.128) |
| Note de contenu : |
Amende administrative (impôts sur les revenus) Caractère personnel de la peine Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Construction juridique (impôts sur les revenus) Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques Droit pénal fiscal, généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Présomption d'innocence (droit à un procès équitable) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 3/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
