| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 74/2025, 15 mei 2025 (prejudiciële vraag) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (524, 25 juni 2025) |
| Article en page(s) : | P.465-468 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Cour constitutionnelle ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire ne viole pas l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l’article 6 de la CEDH, en ce qu’elle empêche l’introduction d’un appel contre un jugement du juge de paix qui statue sur une demande dont le montant n’excède pas 2 000 euros, même lorsque ce jugement n’est pas adéquatement motivé. La disposition en cause poursuit un objectif d’économie de procédure, elle vise à éviter que des affaires d’un faible montant doivent être traitées en degré d’appel et elle vise également à lutter contre l’arriéré judiciaire. Ces objectifs sont légitimes. Au regard de ces objectifs, l’exclusion de l’appel lorsqu’un jugement du juge de paix statue sur une demande dont le montant n’excède pas 2 000 euros constitue une mesure pertinente. En premier lieu, le seuil de 2 000 euros fixé par la disposition en cause pour l’appel des jugements du juge de paix est relativement peu élevé. En second lieu, un jugement du juge de paix qui, comme en l’espèce, statue sur une demande ne dépassant pas ce seuil est rendu en dernier ressort et est susceptible de pourvoi en cassation (article 608 du Code judiciaire). Cette voie de recours extraordinaire permet de faire contrôler la légalité du jugement concerné, et notamment le respect de l’obligation de motivation, qui est garantie par l’article 149 de la Constitution et par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. Par conséquent, la disposition en cause ne produit pas des effets disproportionnés. (Extrait de NJW, 524, p.465) |
| Note de contenu : |
Ressort (appel) Droit d'accès à un tribunal Motivation (juge) Compétence de la Cour de cassation Décision susceptible d'un pourvoi en cassation Droit à un procès équitable, généralités Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 524 | Empruntable sur demande | Disponible |
